Clauses réputées non écrites en copropriété divise
Les limites juridiques de la déclaration de copropriété
Nouvelles
par Camille Joli-Coeur, avocate en droit de la copropriété au sein du cabinet Dunton Rainville
Toute déclaration de copropriété constitue le contrat cadre de base d’une copropriété divise. Toutefois, la portée de ce document notarié n’est pas illimitée.
Le législateur a en effet prévu des situations où une clause de la déclaration de copropriété est réputée non écrite, soit explicitement, soit par inférence. Dans les faits, de telles clauses sont encore parfois appliquées, jusqu’à ce que leur invalidité soit soulevée par un copropriétaire ou quiconque ayant un intérêt à agir. Il va sans dire que de telles situations peuvent être une source d’incertitude au sein d’une copropriété.
Une clause dans un contrat est réputée non écrite parce qu’elle n’est pas conforme à une disposition impérative de la loi. L’article 1438 C.c.Q. prévoit d’ailleurs qu’une clause nulle ne rend pas le contrat invalide pour autant, sauf si le contrat doit être considéré comme un tout indivisible. L’article ajoute qu’il en est de même de la clause qui est sans effet ou réputée non écrite.
On compte trois catégories de clauses susceptibles d’être réputées non écrites en copropriété divise.
1. Clauses portant atteinte aux pouvoirs des organes décisionnels
Clauses modifiant les majorités décisionnelles requises
La déclaration de copropriété doit respecter les règles de gouvernance impératives établies au Code civil du Québec et ne peut modifier les mécanismes décisionnels qu’il prévoit. Certaines clauses qui cherchent à contourner les majorités prescrites par la loi ou à altérer les conditions d’adoption des décisions risquent donc d’être déclarées inopérantes. En effet, l’article 1101 C.c.Q. prévoit expressément qu’est réputée non écrite toute stipulation de la déclaration de copropriété qui modifie le nombre de voix requis pour prendre une décision prévue au chapitre sur la copropriété divise, soit les articles 1038 à 1109 C.c.Q.
Clauses permettant au conseil d’administration de modifier le règlement de l’immeuble
À l’article 1096 C.c.Q., le législateur accorde une compétence exclusive à l’assemblée des copropriétaires, et non pas au conseil d’administration, pour modifier le règlement de l’immeuble. Doivent donc être réputées non écrites les clauses d’une déclaration de copropriété qui permettraient au conseil d’administration, par exemple, de modifier les règles relatives à l’usage des parties privatives ou celles de jouissance des parties communes, ou encore les modalités de cotisation et de recouvrement des charges communes. Il en est de même de la composition du conseil d’administration, de la nomination et du remplacement des administrateurs. Tous ces sujets relèvent du règlement de l’immeuble et ne peuvent donc être modifiés que par l’assemblée des copropriétaires. Bien que l’article 1096 C.c.Q. n’aborde pas textuellement la notion de clause réputée non écrite, l’effet combiné des articles 1060 et 1096 C.c.Q. doit nous amener à cette conclusion.
Il n’est toutefois pas toujours facile de distinguer les directives ou règlements de gestion que le conseil d’administration peut adopter, dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion, des modifications au règlement de l’immeuble. La distinction demeure néanmoins essentielle, puisque le règlement de l’immeuble ne peut être modifié que par une décision prise par l’assemblée des copropriétaires.
Clauses autorisant d’avance certains travaux sur les parties communes
Une clause de la déclaration de copropriété accordant au promoteur le droit d’effectuer unilatéralement des travaux de transformation, d’agrandissement ou d’amélioration des parties communes devrait être considérée comme contraire à l’article 1097 C.c.Q. De tels travaux sur les parties communes requièrent une décision prise par des copropriétaires, représentant les trois quarts des voix des copropriétaires, présents ou représentés à l’assemblée des copropriétaires. Une clause de la déclaration de copropriété permettant au promoteur de se substituer à l’assemblée pour de tels travaux aurait pour effet de contourner les règles impératives de gouvernance établies par le législateur. Elle serait donc considérée comme non écrite.
Il faut toutefois noter que la frontière entre l’achèvement des travaux relevant des obligations du promoteur et des travaux assujettis à l’article 1097 C.c.Q. peut parfois s’avérer ténue. L’analyse doit alors porter sur la nature véritable des travaux projetés et sur leurs incidences sur l’immeuble et la collectivité des copropriétaires.
Clauses permettant à un copropriétaire de se substituer à l’assemblée des copropriétaires ou au conseil d’administration
Une clause qui accorderait à un copropriétaire un pouvoir décisionnel appartenant à l’assemblée des copropriétaires ou au conseil d’administration pourrait être contestée, puisqu’elle porterait atteinte à la répartition des pouvoirs au sein de la copropriété. Tel serait le cas d’une disposition permettant à un copropriétaire d’autoriser seul des travaux majeurs, d’engager des dépenses importantes ou de prendre une décision qui nécessite normalement un vote collectif.
Il convient toutefois de distinguer ces situations des clauses visant simplement à protéger certains droits ou à permettre l’exercice d’un recours, lorsque le syndicat demeure inactif. Une telle stipulation n’emporte pas nécessairement une substitution aux organes de la copropriété; tout dépend de sa portée réelle et de ses effets.
En définitive, plus la clause tend à transférer à un copropriétaire les pouvoirs dévolus à l’assemblée des copropriétaires ou au conseil d’administration, plus elle risque d’être jugée incompatible avec les principes de gouvernance collective qui caractérisent la copropriété divise.
2. Clauses portant atteinte aux droits de vote des copropriétaires
Le droit de vote et les majorités décisionnelles constituent des fondements du régime de la copropriété divise. C’est pourquoi le législateur a prévu que des clauses de la déclaration de copropriété qui dérogeraient à ces règles sont réputées non écrites.
Les clauses modifiant les majorités prévues par la loi
Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’article 1101 C.c.Q. est catégorique : « Est réputée non écrite toute stipulation de la déclaration de copropriété qui modifie le nombre de voix requis pour prendre une décision prévue par le présent chapitre. »
Sont donc sans effet les clauses exigeant l’unanimité lorsque la loi prévoit une majorité renforcée, ainsi que les clauses abaissant les majorités prévues par la loi et celles créant des règles de vote incompatibles, pour prendre certaines décisions. Ceci a notamment été appliqué dans l’affaire Pépin c. Syndicat de la copropriété Cop-Moncton (945-947-949 Moncton), 2006 QCCS 3179. Dans ce cas, la déclaration de copropriété antérieure à l’entrée en vigueur du Code civil du Québec exigeait l’unanimité des copropriétaires pour l’adoption des décisions de l’assemblée. Le tribunal a conclu que cette stipulation ne pouvait recevoir application, puisqu’elle modifiait le nombre de voix requis par les articles 1096 à 1098 C.c.Q. En conséquence, la clause a été considérée comme réputée non écrite, en vertu de l’article 1101 C.c.Q., sous réserve de l’exception prévue à l’article 53 de la Loi d’application de la réforme du Code civil concernant les décisions visant à changer la destination de l’immeuble. Dans un tel cas, la règle de l’unanimité est maintenue.
Clauses altérant le principe de représentation proportionnelle
L’article 1090 C.c.Q. consacre un principe fondamental en copropriété divise, voulant que chaque copropriétaire dispose, à l’assemblée des copropriétaires, d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Cette règle assure une concordance entre le poids décisionnel de chaque copropriétaire et sa participation financière aux charges communes de l’immeuble.
Le caractère impératif de cette disposition a été réaffirmé par la Cour d’appel dans l’arrêt Syndicat de copropriétés Club Tremblant, bloc F-G c. Hôtel du lac Tremblant inc., 2013 QCCA 2004, où il a été souligné que l’article 1090 C.c.Q. établit une répartition fondamentale des droits et obligations au sein de la copropriété. La Cour a donc rappelé qu’un copropriétaire qui détient une part importante de la valeur relative de l’immeuble bénéficie d’un nombre de voix correspondant à cette participation, mais qu’il doit du même coup assumer une contribution proportionnelle aux charges communes. Selon la Cour, cette répartition constitue un élément essentiel de l’équilibre voulu par le législateur et ne peut être modifiée par convention.
Dans cette même décision, la Cour d’appel a aussi rappelé que les règles relatives à l’exercice du droit de vote sont encadrées par les articles 1090 et suivants C.c.Q. et qu’aucune disposition d’une déclaration de copropriété ne peut modifier le nombre de voix attribuées à un copropriétaire en fonction de considérations étrangères à la valeur relative de sa fraction. Toute clause d’une déclaration de copropriété qui aurait un tel effet est susceptible d’être déclarée nulle ou réputée non écrite.
Dans un même ordre d’idée, une clause de déclaration de copropriété qui irait à l’encontre de la règle impérative de l’article 1064 C.c.Q., selon laquelle la contribution des copropriétaires aux charges communes doit être proportionnelle à la valeur relative de leurs fractions respectives, serait également nulle, non avenue et considérée comme non écrite.
Clauses accordant un droit exclusif de nommer un administrateur
Lorsque les administrateurs doivent être élus par l’assemblée des copropriétaires, une clause de la déclaration de copropriété accordant à un copropriétaire déterminé le pouvoir exclusif de désigner ou d’élire un administrateur soulève d’importantes difficultés juridiques. À cet égard, la notaire émérite et auteure Christine Gagnon souligne que les dispositions de la déclaration de copropriété qui ont pour effet de soustraire à l’assemblée des copropriétaires des décisions relevant normalement de sa compétence doivent être examinées avec prudence. Une nuance importante s’impose toutefois. Dans certaines situations particulières, notamment dans le cas d’une copropriété par phases, d’une copropriété à destination mixte ou encore d’une copropriété de très petite taille, la structure de l’immeuble peut justifier que la déclaration de copropriété attribue à un copropriétaire ou à une catégorie de copropriétaires le droit de nommer un ou plusieurs administrateurs. De telles stipulations doivent néanmoins respecter les dispositions impératives de la loi et ne pas avoir pour effet de priver les autres copropriétaires des droits de vote que leur confèrent les articles 1090 et suivants C.c.Q.
3. Clauses aggravant la responsabilité civile des copropriétaires
Les règles relatives à la responsabilité des copropriétaires revêtent un caractère impératif qui ne peut être écarté, modifié ou aggravé par la déclaration de copropriété. Dans un souci d’équité et de protection de l’ensemble des acteurs de la copropriété, le législateur a expressément limité les situations où un copropriétaire peut être tenu responsable envers le syndicat. Cette intervention législative vise notamment à empêcher que des clauses contractuelles imposent une responsabilité automatique ou excessive à un copropriétaire, sans égard aux principes fondamentaux de la responsabilité civile.
Une disposition d’ordre public
Le premier alinéa de l’article 1074.2 C.c.Q. établit les circonstances dans lesquelles un syndicat peut réclamer des dommages-intérêts à un copropriétaire qui serait à l’origine d’un sinistre. Le deuxième alinéa de cet article ajoute toutefois une nuance importante : « Est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa. »
L’article 1074.2 C.c.Q. revêt un caractère impératif. Ainsi, dans Syndicat de la copropriété 650 Marcel-Laurin c. Neng, 2024 QCCQ 2022, la Cour du Québec a rappelé que le législateur a fait de cette question une matière d’ordre public et qu’une déclaration de copropriété ne peut intensifier la responsabilité d’un copropriétaire, au-delà des limites établies par cet article du Code.
Clauses transférant indûment certains risques au copropriétaire
Une déclaration de copropriété ne peut créer un régime de responsabilité plus sévère que celui prévu par le législateur. Cette question est devenue particulièrement importante depuis la réforme de l’assurance en copropriété en 2018. La jurisprudence récente, notamment les affaires Syndicat de la copropriété 650 Marcel-Laurin c. Neng, précitée, et Syndicat des copropriétaires du 1200 Ouest c. Sarhan, 2025 QCCS 434, montre la volonté des tribunaux de faire respecter les limites imposées par l’article 1074.2 C.c.Q., en empêchant que la déclaration de copropriété serve à contourner le régime législatif applicable.
L’absence de responsabilité automatique du copropriétaire
L’interdiction d’aggraver la responsabilité des copropriétaires ne signifie toutefois pas qu’ils sont à l’abri de tout recours. L’article 1074.2 C.c.Q. maintient expressément le droit du syndicat d’obtenir des dommages-intérêts lorsqu’un copropriétaire est tenu de réparer le préjudice causé par une faute prouvée de sa part ou, dans les cas prévus par le Code civil, par le fait des biens qu’il a sous sa garde (article 1465 C.c.Q.).
Un équilibre entre les droits individuels et collectifs
Cette jurisprudence démontre que le législateur a recherché un équilibre entre la protection de la collectivité des copropriétaires et celle des droits individuels. D’une part, le syndicat conserve la possibilité d’exercer un recours lorsque la responsabilité d’un copropriétaire est établie. D’autre part, il ne peut s’appuyer sur une clause de la déclaration de copropriété pour imposer une responsabilité plus lourde que celle prévue par la loi.
Autres clauses réputées non écrites
Il existe quelques autres articles du Code civil stipulant expressément qu’une clause dans un contrat doit être réputée non écrite, par exemple l’article 2402 C.c.Q., susceptible de s’appliquer en copropriété divise : « En matière d’assurance terrestre, est réputée non écrite la clause générale par laquelle l’assureur est libéré de ses obligations en cas de violation de la loi, à moins que cette violation ne constitue un acte criminel. Est aussi réputée non écrite la clause de la police par laquelle l’assuré consent en faveur de son assureur, en cas de sinistre, à une cession de créance qui aurait pour effet d’accorder à ce dernier plus de droits que ceux que lui confèrent les règles de la subrogation. »
Rappelons incidemment qu’en copropriété divise, l’article 1075.1 C.c.Q. limite aussi les droits de subrogation de l’assureur.
Connectez-vous pour voir ce contenu
Devenez membre
Accédez à tous nos services et à un vaste réseau d'experts en devenant membre du RGCQ.
S'inscrire