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Cinq ans après l’adoption du projet de loi 16, plusieurs mesures phares attendent toujours leur mise en œuvre. Le RGCQ presse le gouvernement d’agir pour mieux protéger les copropriétaires.
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Copropriété et sinistres en partie privative : ce que dit la Cour
Une copropriétaire réclame 15 000 $ à son syndicat pour des travaux réalisés après le décès de son locataire. Ce jugement récent rappelle les conditions à respecter pour engager la responsabilité du syndicat en cas de dommage dans une unité.
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