ASEC – Attestation sur l’état de la copropriété (version 1.1) : une nouvelle version mise à jour

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, l’attestation sur l’état de la copropriété s’est imposée comme un outil essentiel dans les transactions immobilières en copropriété. Elle offre aux acheteurs un portrait clair, complet et vérifiable de la situation financière, assurantielle, technique et juridique de l’immeuble et ce, avant de signer une promesse d’achat.

Dans cette perspective, le RGCQ dévoile aujourd’hui la version 1.1 de son modèle officiel d’attestation (voir le lien au bas de cet article). Cette mise à jour intègre plusieurs ajustements et clarifications destinés à en faciliter l’utilisation par les syndicats et à renforcer la conformité aux exigences légales.

Un outil qui redéfinit les pratiques du marché

L’attestation contribue à une plus grande transparence en mettant en lumière les immeubles où le fonds de prévoyance, la gouvernance ou la tenue des documents présentent des lacunes. À l’inverse, les copropriétés bien administrées pourront mettre en valeur leur rigueur et profiter d’une crédibilité accrue, un avantage concret pour les copropriétaires vendeurs.

Un soutien accru pour les syndicats

Pour accompagner cette mise à jour, le RGCQ met à la disposition de ses membres un guide pratique complet pour remplir l’attestation. Offert en français et en anglais, ce guide explique en détail chaque section du formulaire et précise les informations qui doivent y être inscrites. Utilisez-le en complément du modèle officiel afin d’assurer l’exactitude et la cohérence de l’attestation.

En plus de ces outils, notre page spéciale sur la Loi 16 regroupe de la documentation essentielle sur le carnet d’entretien et le fonds de prévoyance, afin d’aider les syndicats à mieux comprendre leurs obligations.

À noter : conformément aux exigences légales, le formulaire officiel doit être rempli en français. Pour les membres qui doivent présenter ou expliquer l’information en anglais, un outil d’accompagnement adapté est également disponible.

Cette nouvelle version de l’attestation reflète la mission centrale du RGCQ : renforcer la gouvernance, la rigueur administrative et la transparence dans la gestion des copropriétés au Québec.

POUR RETROUVER LA NOUVELLE VERSION DE L’ATTESTATION, LES DIFFÉRENTS OUTILS POUR VOUS AIDER À LA REMPLIR, AINSI QUE TOUTES LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES POUR COMPRENDRE LES NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ, VISITEZ NOTRE PAGE

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