Projet de loi 16- Des consultations et un règlement à venir

Par Adrien Vallat, conseiller principal - rechercher et analyses - RGCQ

 

Les consultations autour du règlement sur le projet de loi 16 devraient débuter avant la fin de l’année 2020. C’est l’occasion pour nous de revenir sur les différents points qui devront être précisés dans ce règlement et l’impact qu’il aura sur les syndicats.

 

L’ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE ET LES CARNETS D’ENTRETIEN

L’étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien sont les éléments les plus complexes et les plus attendus de ce règlement. Le contenu et le format de ces documents seront au cœur des discussions. Il faudra notamment déterminer si les exigences seront différentes selon le type de copropriété. On peut citer le cas de certains syndicats constitués de maisons de ville où les seules parties communes sont des espaces verts et des trottoirs (d’autres copropriétés de maisons de ville ont beaucoup plus de parties communes), ou encore les petits immeubles ne présentant pas de caractéristiques particulières.

Il est trop tôt pour savoir si des accommodements seront prévus dans certains cas pour le carnet d’entretien, l’étude du fonds de prévoyance, ou les deux. Le RGCQ interviendra pour s’assurer que les syndicats obtiennent l’information et l’expertise appropriées pour bien entretenir leur bâtiment. Le contenu de l’étude et du carnet devra être adapté aux particularités de l’immeuble et aux besoins du syndicat.

L’ATTESTATION DU SYNDICAT SUR L’ÉTAT DE LA COPROPRIÉTÉ

Parmi le lot de nouveautés du projet de loi 16, les syndicats devront transmettre à un copropriétaire vendeur une attestation sur l’état de la copropriété qui sera utilisée par ce dernier pour fournir des informations à un promettant acheteur. Elle reprendra sans doute plusieurs informations qui sont pour l’instant contenues dans la Demande de renseignement au syndicat des copropriétaires (DRCOP) transmis par les courtiers immobiliers. Elle pourrait également reprendre certaines informations issues du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance.

Le RGCQ veillera à ce que cette attestation soit à la fois utile pour les acheteurs, facile à remplir pour les syndicats et standardisée pour tous les syndicats. L’objectif est d’améliorer la transparence dans les transactions sans alourdir le fardeau des administrateurs. Cette attestation ne dispensera pas les syndicats de fournir d’autres renseignements aux promettant acheteurs. Il faudra donc que cette attestation soit assez complète pour répondre aux questions les plus fréquentes et alléger ainsi la tâche des administrateurs de copropriété.

 

LA PROTECTION DES ACOMPTES

La protection des acomptes sera un autre point important du règlement, mais il s’adresse aux acheteurs dans des copropriétés neuves. Le gouvernement souhaite élargir son pouvoir réglementaire sur le sujet en insérant une disposition à cet effet dans le projet de loi 67, présentement à l’étude. Le RGCQ appuie cette volonté après avoir constaté que les dispositions législatives encadrant la protection des acomptes sont très lacunaires.

 

LES ÉTAPES JUSQU’AU RÈGLEMENT

La route est longue jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement. Au vu de l’ampleur du travail à accomplir, les consultations devraient
s’échelonner sur plusieurs mois. Il faudra ajouter à ces périodes d’échanges les différents délais légaux à respecter. Le règlement final devrait donc entrer en vigueur au plus tôt dans la deuxième moitié de l’année 2021. Cependant, certaines dispositions du règlement pourraient entrer en vigueur encore plus tard. Par exemple, les syndicats auront jusqu’à trois ans après l’entrée en vigueur du règlement pour obtenir leur carnet d’entretien et leur étude du fonds de prévoyance.

 

Condoliaison Vol.21 No4