Attestation sur l’état de la copropriété : une nouvelle ère de transparence pour les transactions immobilières

Depuis le 14 août 2025, le visage des transactions en copropriété a profondément changé. Une réforme majeure du Code civil du Québec oblige désormais tout copropriétaire qui souhaite vendre son unité à obtenir du syndicat une attestation sur l’état de la copropriété, laquelle doit être remise à l’acheteur avant la conclusion de la vente.

Le RGCQ vous propose un modèle d'attestation prêt à être utilisé en cliquant ici.

Cette nouveauté, présentée par Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite, associé du cabinet Dunton Rainville et président du RGCQ, a récemment été mise en lumière dans Le Journal de Montréal.

Une mesure qui transformera le marché de la copropriété

Dans un article publié le 20 octobre 2025, intitulé « Vendeurs et acheteurs de condos : attention à la nouvelle attestation ! », le journaliste Stéphane Desjardins souligne l’importance de cette réforme et ses effets concrets sur le marché immobilier québécois.

En vertu de l’article 1068.1 du Code civil du Québec, le syndicat est désormais tenu de délivrer au copropriétaire qui en fait la demande, dans un délai de 15 jours, une attestation résumant la situation financière, assurantielle et technique de la copropriété.

Comme le précise Me Joli-Cœur :

« Un acheteur peut ainsi découvrir qu’il manque de fortes sommes au fonds de prévoyance et retirer son offre ou négocier une baisse du prix. Je suis convaincu que cette nouvelle réglementation aura un impact majeur sur le marché de la copropriété. »

L’attestation devient donc un outil de transparence et de responsabilisation : les immeubles bien gérés en sortiront renforcés, tandis que ceux administrés avec négligence risquent de voir leur valeur diminuer.
C’est une avancée qui s’inscrit pleinement dans la mission du RGCQ, engagé depuis plusieurs années à promouvoir la rigueur et la bonne gouvernance en copropriété.

Une pression accrue sur les copropriétés mal gérées

Selon Me Joli-Cœur, cette réforme rendra visibles les syndicats en difficulté :

« La nouvelle réglementation va faire ressortir les copropriétés en difficulté ou mal organisées. »

Les syndicats les plus vulnérables seront ceux :

• dont le fonds de prévoyance est insuffisant ;

• dont le carnet d’entretien n’est pas à jour ;

• qui n’ont pas encore réalisé leur étude du fonds de prévoyance ;

• ou qui peinent à assurer une gouvernance rigoureuse.

Ces lacunes pourraient avoir des conséquences sérieuses : condos plus difficiles à vendre, refus de financement de la part des institutions bancaires ou encore perte de couverture d’assurance.

Une obligation de transparence pour les syndicats

Pour les syndicats de copropriété, l’attestation marque une nouvelle responsabilité : celle de maintenir des registres à jour et de documenter la gestion avec précision.
Cette exigence s’inscrit dans une volonté plus large de professionnaliser la gestion des copropriétés au Québec.
Planification des travaux, suivi financier rigoureux et conservation des documents deviennent désormais incontournables pour éviter les litiges et rassurer les acheteurs potentiels.

Des effets structurants à long terme

L’impact de cette mesure dépasse largement les copropriétaires.

• Les courtiers immobiliers doivent s’assurer que l’attestation est remise avant la promesse d’achat.

• Les notaires doivent en vérifier la conformité.

• Les prêteurs et assureurs disposent maintenant d’un outil supplémentaire pour évaluer les risques.

À long terme, cette transparence accrue contribuera à renforcer la stabilité du marché immobilier et la protection des acheteurs.

Une avancée saluée par les experts

L’attestation sur l’état de la copropriété marque une étape décisive pour la transparence du secteur. Elle incite l’ensemble des acteurs — copropriétaires, administrateurs et gestionnaires — à adopter une approche plus responsable.

Le RGCQ met également à la disposition des syndicats un modèle d’attestation pouvant servir de référence dans la mise en œuvre de cette obligation, il est disponible ici.

À retenir :
Cette réforme vise à ce que les acheteurs ne paient plus pour les erreurs du passé et puissent évaluer les risques en toute connaissance de cause — une avancée majeure pour un marché de la copropriété plus sain et plus transparent.