Projet de loi nº20 : Le régime d'exemption dénoncé

Projet de loi nº20 : des ajustements qui soulèvent des préoccupations

Le projet de loi nº20, visant à favoriser l’accès au logement, contient plusieurs dispositions qui touchent directement la copropriété au Québec. Parmi celles-ci, des modifications au Code civil viennent modifier certaines obligations déjà introduites dans la foulée de la réforme de la Loi 16, notamment en matière de carnet d’entretien et de gestion du fonds de prévoyance (p. 12–13 du projet de loi) .

Le texte prévoit notamment que le carnet d’entretien doit être établi par un professionnel autorisé, et tenu à jour et révisé périodiquement par le conseil d’administration, tout en ouvrant la porte à des exemptions qui pourraient être définies par règlement. 

Un régime d’exemption critiqué

C’est toutefois la question des exemptions qui suscite des préoccupations du côté du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

Comme l’a souligné le président du conseil d’administration, Me Yves Joli-Cœur, lors des consultations parlementaires, l’introduction d’un tel régime constitue « un pas en arrière », envoyant selon lui un signal ambigu quant à l’importance de ces outils de planification essentiels .

Le RGCQ rappelle que même les petites copropriétés comportent des composantes communes nécessitant une planification rigoureuse de l’entretien, qu’il s’agisse d’une toiture, d’un système de drainage ou d’une entrée d’eau. Dans ce contexte, permettre des exemptions risque de fragiliser les objectifs poursuivis par la réforme récente.

Des exemptions difficiles à encadrer

L’organisation souligne également la difficulté d’identifier clairement les copropriétés qui pourraient être admissibles à un régime d’exception. Comme cela a été mentionné en commission, « les cas d’exception, vraiment, il faut les chercher pour en trouver », ce qui soulève des enjeux d’application et de cohérence.

De plus, selon le RGCQ, l’introduction d’exemptions pourrait recréer des conditions ayant contribué aux déficiences observées dans le parc immobilier, précisément celles que le législateur cherchait à corriger.

Miser sur la modulation plutôt que l’exemption

Le regroupement reconnaît néanmoins que certaines exigences peuvent représenter un défi pour des copropriétés de plus petite taille ou présentant des caractéristiques particulières. Dans ces cas, il estime que le cadre actuel permet déjà une certaine modulation, sans qu’il soit nécessaire de créer un régime d’exemption formel.

Selon cette perspective, les efforts devraient plutôt porter sur l’ajustement des modalités d’application, afin d’assurer à la fois la rigueur des pratiques et leur adaptation aux réalités du terrain.

Un enjeu structurant pour le parc de copropriétés

Alors que le Québec compte plus de 435 000 unités de copropriété, le RGCQ insiste sur l’importance de maintenir des règles claires, cohérentes et applicables à l’ensemble du parc, plutôt que de multiplier les exceptions.

Le projet de loi nº20 ouvre ainsi un débat important sur l’équilibre à trouver entre flexibilité réglementaire et encadrement rigoureux, dans un contexte où la planification de l’entretien et la santé financière des copropriétés demeurent des enjeux centraux.

En conclusion

Le Regroupement recommande le maintien du caractère universel des instruments de planification, tout en reconnaissant la possibilité d’une modulation encadrée de leur application. Cette approche vise à préserver la cohérence du régime, la qualité de l’information et les objectifs de protection du public.

▶️Consulter le mémoire déposer par le RGCQ au sujet du Projet de loi n*20.

▶️Visionner l'intervention de Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et président du conseil d'administration du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec.

▶️Consulter le Projet de loi n*20.