Mémoire sur les recommandations législatives non retenues en matière de copropriété divise

Dans ce mémoire adressé au ministère des Finances, le RGCQ a soumis ses commentaires sur les préoccupations importantes que soulève l’application actuelle de l’article 1074.2 du Code civil du Québec, particulièrement en ce qui concerne ses impacts sur les syndicats de copropriétaires en matière d’assurance.

 Pour donner suite à deux décisions judiciaires récentes, ainsi qu’un article d’analyse publié par Condolegal.com, pour illustrer l’urgence d’une réforme. Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec propose quatre pistes d’action législative pour rétablir l’équité et assurer une meilleure protection des syndicats.

Consultez le mémoire complet ici

Consultez l'article d'analyse publié par Condolegal