Mémoire du RGCQ : une réforme législative à compléter

Ce mémoire dresse le bilan des recommandations formulées par le Comité consultatif sur la copropriété en 2012 qui n’ont toujours pas été mises en œuvre. L’absence de suivi engendre des conséquences sérieuses, telles qu’une protection insuffisante des acheteurs, une gestion fragile des syndicats et des risques financiers accrus pour les copropriétaires. 

Il propose notamment :

• Garanties : élargir la garantie obligatoire aux immeubles exclus du Règlement et clarifier les délais et contrats de vente.
• Information et gestion : publier des guides officiels, rendre la formation des administrateurs obligatoire et encadrer les gestionnaires.
• Finances et travaux : autoriser les placements à long terme, mutualiser les fonds et faciliter le financement (art. 1071 et 1097 C.c.Q.).
• Gouvernance et différends : créer une instance spécialisée, encadrer fusions/scissions et soutenir les copropriétés en difficulté.
• Copropriétés par phases : reconnaître légalement ce régime particulier avec des règles de transparence, de gouvernance et d’harmonisation financière.

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