Projet de loi 44
Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme - Mémoire du RGCQ
Mémoires et avis
résumé
Le RGCQ tient à souligner que la Loi sur le tabac (chapitre T-0.01) actuelle ne tient pas compte de la qualification légale des parties de la copropriété divise.
C'est pourquoi au-delà du souhait exprimé par le RGCQ que la Loi interdise l'usage du
tabac dans l'ensemble des parties communes intérieures des immeubles en copropriété
divise, le RGCQ croit que les décisions quant aux autres parties de l'immeuble
devraient être prises, selon les règles propres au droit de la copropriété, par une
décision de la majorité des copropriétaires réunis en assemblée de copropriétaires.
Connectez-vous pour voir ce contenu
Devenez membre
Accédez à tous nos services et à un vaste réseau d'experts en devenant membre du RGCQ.
S'inscrire