Mémoire du RGCQ – Attestations de conformité des bâtiments résidentiels

Le RGCQ a déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) concernant le Projet de règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments.

Le RGCQ accueille favorablement les objectifs poursuivis par le projet de règlement, qui s'inscrit dans la mise en œuvre de la Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Nous reconnaissons la pertinence de renforcer la surveillance des chantiers, d'améliorer la qualité des constructions et de favoriser une meilleure traçabilité des interventions réalisées durant les travaux.

Une meilleure intégration avec les nouvelles obligations en copropriété

Dans notre mémoire, nous soulignons toutefois que le projet de règlement a été élaboré principalement sous l'angle de la conformité technique des travaux et qu'il tient insuffisamment compte de la réalité particulière de la copropriété divise. Les syndicats de copropriétaires héritent pourtant d'immeubles dont ils n'ont contrôlé ni la conception, ni la construction, ni la surveillance, tout en assumant par la suite l'ensemble des responsabilités liées à leur conservation, leur entretien et leur gestion.

Nous estimons également que le projet de règlement présente un déficit d'harmonisation avec les récentes obligations instaurées en copropriété divise dans le cadre du projet de loi 16. Alors que les syndicats doivent désormais mettre en place un carnet d'entretien, faire réaliser une étude du fonds de prévoyance et assurer une meilleure transparence documentaire, le projet de règlement ne prévoit aucun mécanisme clair permettant d'intégrer les rapports d'inspection, les essais, les constats de non-conformité ou les correctifs réalisés durant la construction à ces nouveaux outils de gouvernance.

Assurer la continuité entre la construction et la gestion des immeubles

Notre mémoire met aussi en lumière les conséquences pratiques de cette situation. En l'absence d'une transmission complète et structurée de l'information technique produite durant le chantier, les syndicats risquent de devoir assumer la gestion d'immeubles dont l'historique de construction demeure incomplet, ce qui peut compliquer la planification des réparations majeures, accroître les risques de litiges et nuire à la protection du patrimoine collectif des copropriétaires.

Enfin, nous formulons plusieurs recommandations visant notamment à renforcer la transmission des documents techniques aux syndicats de copropriétaires, à assurer une meilleure continuité entre la phase de construction et la phase de gestion des immeubles et à favoriser un meilleur arrimage entre le nouveau régime de surveillance des chantiers et les mécanismes de gouvernance instaurés par le projet de loi 16.

Documents

• Mémoire du RGCQ – Projet de règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments
• Projet de règlement sur les attestations de conformité applicables aux travaux de construction de certaines catégories de bâtiments
• Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public (Loi 76)