Assurance des copropriétés

Le 15 avril 2021 entrera en vigueur une modification importante à l’article 1073 du Code civil du Québec et mettra en vigueur des mesures prévues au Règlement sur l’assurance des copropriétés divises (décret 442-2020). Voici l’essentiel des modifications :

1. Les administrateurs du Syndicat de copropriété devront faire réaliser une évaluation de la valeur de reconstruction de l’immeuble par un évaluateur agréé membre en règle de l’Ordre des évaluateurs agréé du Québec (OEAQ), seul un membre de cet ordre professionnel peut réaliser ce travail. Cette évaluation doit tenir compte des normes, usages et règles de l’art en vigueur. Une copie doit être remise à l’assureur et être mise à jour au moins aux cinq ans.
2. Le Syndicat de copropriété doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers ainsi que celle des membres de son conseil d’administration et du gérant, de même que du président et du secrétaire de l’assemblée des copropriétaires et des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement.

Certains syndicats ne seront pas en mesure de faire réaliser l’évaluation de la valeur de reconstruction d’ici le 15 avril 2021 par un évaluateur en règle ; la demande surpasse la capacité du marché. Même si vous ne pouvez obtenir votre évaluation à temps, les administrateurs doivent faire preuve de diligence afin de mandater un évaluateur agréé pour réaliser ladite évaluation de la valeur de reconstruction. Les administrateurs pourraient voir leur responsabilité engagée en cas d’insuffisance de fonds en cas de sinistre s’ils n’avaient pas fait réaliser l’évaluation professionnelle par l’évaluateur agréé et s’ils ne s’assurent pas de sa mise à jour. Nous recommandons aux administrateurs d’entreprendre les démarches nécessaires afin de faire réaliser l’évaluation de la valeur de reconstruction, dans les meilleurs délais, par l’évaluateur agréé.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que les coûts de construction ont beaucoup augmenté récemment, tel que le rapportaient certains médias. Il pourrait ainsi être judicieux de demander à l’assureur d’augmenter le montant de la couverture d’assurance si vous n’étiez pas à même de faire réaliser l’étude avant le 15 avril 2021. Notamment, le bois d’œuvre et certains matériaux ont doublé ou presque triplé dans les derniers mois, tel qu’il était rapporté dans les médias. Nous rappelons que les valeurs établies au rôle d’évaluation municipale ou les valeurs marchandes de l’immeuble ne peuvent servir à évaluer le coût de reconstruction d’un immeuble en valeur à neuf et que c’est plutôt l’évaluateur agréé qui est seul autorisé à l’établir.

Nous recommandons également de s’assurer de souscrire à toutes les assurances précitées pour les personnes indiquées au point no 2.

Me Frédérick Langlois

Avocat - Deveau Avocats

flanglois@deveau.qc.ca

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