Loi 25 : Protection des données personnelles en copropriété

L'entrée en vigueur le 22 septembre 2022 du projet de loi 64, appelé loi 25, a suscité de nombreuses questions notamment sur ses applications en copropriété. Cette conférence éclaircira les points suivants :

• Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
• La notion de consentement
• Quelles données personnelles peuvent et doivent être collectées par le syndicat ?
• Comment protéger et gérer les données personnelles des copropriétaires ?
• Quelles sont les obligations pour les syndicats ?
• Quels sont les droits des copropriétaires ?

Panélistes

Me Justin Deguire de TCJ

Éric Daigle de la Commission d'accès à l'information du Québec