Projet de loi 16 : l’opposition officielle presse le gouvernement d’adopter le règlement d’application

Québec, le 30 avril 2025 — Le Cocktail sur la copropriété, organisé à Québec par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), a donné lieu à une prise de parole particulièrement remarquée de Mme Virginie Dufour, députée de Mille-Îles et porte-parole en matière d’habitation pour l’opposition officielle à l’Assemblée nationale. L’élue libérale y a dénoncé les retards importants du gouvernement caquiste dans la mise en œuvre du règlement d’application du projet de loi 16, pourtant adopté depuis décembre 2019.

L’événement, tenu sous la gouverne de Me Yves Joli-Cœur, président du RGCQ, et de Me Michel Paradis, vice-président, a permis de créer un espace d’échange privilégié entre les principaux acteurs du milieu de la copropriété et les représentants politiques. De nombreux participants ont souligné la pertinence de ces échanges, ainsi que la disponibilité et l’écoute dont ont fait preuve les leaders du RGCQ et Mme Dufour.

Un règlement essentiel toujours attendu

Depuis son adoption, le projet de loi 16 prévoit l’instauration de plusieurs outils structurants destinés à améliorer la transparence, la prévoyance et la rigueur dans la gestion des copropriétés. Parmi les mesures phares :

• l’étude du fonds de prévoyance, permettant de planifier les contributions financières nécessaires à long terme ;

• le carnet d’entretien, pour structurer les interventions à effectuer sur les parties communes ;

• et l’attestation sur l’état de la copropriété, document clé à remettre lors de la vente d’une unité.

Or, en l’absence du règlement d’application, ces mesures demeurent inappliquées et leur mise en œuvre tarde à se concrétiser. Devant un auditoire attentif, Mme Dufour a partagé le contenu de récents échanges qu’elle a eus avec la ministre de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, au Salon bleu :

« En 2019, le projet de loi 16 a été adopté […] Ça fait cinq ans, et on attend toujours les règlements qui vont permettre de déterminer les règles pour le fonds de prévoyance, le carnet d’entretien. Pourquoi cinq ans? »
— Mme Virginie Dufour, députée de Mille-Îles

« Ce n’est pas un objectif, cinq ans. […] Mon objectif, c’est qu’en 2025, on ait un règlement qui sorte. Peut-être en deux temps. […] Mais l’ensemble de l’œuvre, là, 2025. »
— Mme France-Élaine Duranceau, ministre de l’Habitation

L’extrait audio de cet échange est disponible [en cliquant ici].

Des transactions à l’aveugle et des risques accrus pour les acheteurs

Cette déclaration a suscité incompréhension et déception chez plusieurs participants. À leurs yeux, repousser à la fin de 2025 l’adoption du règlement revient à retarder encore davantage l’entrée en vigueur complète d’une réforme déjà attendue depuis près de six ans. Un délai jugé d’autant plus préoccupant que des transactions immobilières continuent de s’effectuer sans encadrement adéquat :

« Il y a des condos qui changent de main actuellement. […] Ça crée une iniquité où des gens vont acheter sans savoir qu’il y a un déficit dans le fonds de prévoyance. Plus on attend, plus on met à risque la population. »
— Mme Virginie Dufour

Ces propos ont trouvé écho chez plusieurs gestionnaires et administrateurs présents, qui constatent au quotidien les effets concrets de ce vide réglementaire : retards dans la planification, décisions financières prises sans balises claires, climat d’incertitude dans les conseils d’administration, et incompréhension croissante chez les copropriétaires.

Une élue attentive aux réalités du terrain

La participation de Mme Dufour à cet événement a été perçue comme un geste fort de reconnaissance du rôle essentiel que jouent les copropriétés dans le paysage de l’habitation au Québec. Plusieurs intervenants ont souligné sa rigueur, sa maîtrise des enjeux techniques liés à la gestion des immeubles collectifs, ainsi que sa volonté manifeste d’agir comme relais entre le terrain et l’Assemblée nationale.

Elle a d’ailleurs rappelé que le Parti libéral du Québec continuera de faire pression pour que le règlement soit adopté rapidement, tout en dénonçant le manque de volonté politique du gouvernement caquiste :

« Je veux que ce soit bien fait. Me presser à sortir quelque chose qui n’est pas convenable, ça m’évite des questions de votre part, mais j’en aurais d’autres. […] À la fin de 2025, c’est sûr que tout ça, c’est réglé. »
— Mme France-Élaine Duranceau

Une réforme incomplète qui freine l’action

Plusieurs intervenants du milieu ont rappelé que tant que le règlement n’est pas adopté, la loi reste en grande partie inopérante. Malgré les attentes, les outils prévus par la réforme ne peuvent être mis en œuvre sur le terrain. Le manque de clarté réglementaire nuit non seulement à la gestion quotidienne des syndicats, mais il compromet aussi leur capacité à prendre des décisions éclairées pour assurer la pérennité du patrimoine bâti.

Comme l’a résumé un gestionnaire présent :

« Nous avons une loi, mais sans règlement, elle reste partiellement inopérante. »

Le RGCQ continue de suivre de près ce dossier, et réitère l’importance d’une adoption rapide du règlement pour permettre à l’ensemble des acteurs du secteur de copropriété de travailler dans un cadre clair, équitable et prévisible.