Adoption du règlement d’application du projet de loi 16

Un nouveau règlement encadre la gestion des copropriétés divises au Québec. Issu de la Loi 16, bonifié par la Loi 31 et intégré au Code civil du Québec, ce cadre vise à renforcer la prévisibilité financière, améliorer la gouvernance des syndicats et garantir la pérennité du parc immobilier. Il a été publié à la Gazette officielle, le 30 juillet et entrera en vigueur le 14 août 2025. Voici les principales nouveautés à connaître.

Un carnet d’entretien structuré, normé et obligatoire

Le carnet d’entretien devient un document central dans la gestion des copropriétés. Désormais :

- Il est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété divise ;

- Il doit être rédigé ou révisé par un professionnel indépendant qualifié (ingénieur, architecte, évaluateur agréé ou technologue professionnel), sans lien avec la copropriété ;

- Il est mis à jour annuellement par le conseil d’administration ;

- Il doit être révisé tous les cinq ans par un professionnel qualifié, ou à tous les dix ans dans certains cas (immeubles comptant au maximum 8 unités privatives ou de 3 étages entièrement hors sol. Il en est de même pour les copropriétés horizontales, mais dans ce dernier cas, mieux vaut consulter un notaire ou un avocat, pour s’assurer que votre copropriété en est bel et bien une, la question étant complexe), suite aux ajustements introduits par la Loi 31.

Son contenu comprend notamment :

- Un inventaire détaillé et une description des matériaux, équipements et systèmes des parties communes, ainsi que ceux situés dans les parties privatives mais qui sont sous la responsabilité du syndicat ;

- Une planification des réparations majeures et remplacements à prévoir sur une période de 25 ans ;

- Un historique des interventions (entretien, réparations, garanties, contrats, inspections, etc.) effectuées sur ces matériaux ou équipements.

Une étude périodique du fonds de prévoyance

Afin de favoriser une meilleure planification financière, une étude du fonds de prévoyance devient obligatoire tous les cinq ans. Elle :

- Se base sur les données du carnet d’entretien ;

- Est effectuée par un professionnel qualifié et indépendant (ingénieur, architecte, évaluateur agréé, technologue professionnel ou CPA) ;

- Établit une estimation des coûts à long terme, recommande des contributions appropriées et fixe un seuil minimal à maintenir au début de chaque exercice financier.

- Explique la méthode utilisée pour en arriver à ces estimations.

Cette exigence vise à éviter les cotisations spéciales imprévues et à favoriser une gestion financière rigoureuse à long terme.

Une nouvelle attestation pour les acheteurs

Avant la vente d’une unité, le syndicat de copropriété devra dorénavant remettre au copropriétaire vendeur qui en fait la demande une attestation regroupant plusieurs informations essentielles, notamment :

- Le solde des fonds (de prévoyance et d’auto-assurance), au moment de l’attestation ;

- La recommandation à étude du fonds de prévoyance concernant le montant devant se trouver dans ce fonds au début de l’année en cours ;

- Les cotisations (charges communes) exigées et versées au cours des trois dernières années ;

- Les surplus ou déficits budgétaires apparaissant aux états financiers des trois dernières années ;

- le budget prévisionnel de l’année en cours ;

- Les travaux majeurs réalisés ou planifiés ;

- Les litiges en cours ;

- Les modifications récentes à la déclaration de copropriété (sur une période de trois ans).

Bien qu’il s’agisse d’un nouveau document, cette attestation vise à offrir une transparence accrue pour permettre à l’acheteur d’évaluer adéquatement la situation financière et technique de l’immeuble.

Encadrement des acomptes et transition réglementaire

Dans les projets immobiliers neufs, les acomptes exigés devront désormais être versés à un professionnel autorisé à gérer des fonds en fidéicommis (notaire, avocat, CPA ou administrateur agréé). Le promoteur n’a plus le droit d’encaisser directement ces sommes, renforçant ainsi la sécurité des acheteurs.

Les documents déjà produits (carnets d’entretien ou études de fonds de prévoyance) dans les deux dernières années peuvent être reconnus comme valides pour 5 ans, en autant qu’ils rencontrent les critères du règlement (réalisation par un professionnel indépendant, etc.).

Une gestion modernisée et tournée vers la pérennité

L’ensemble de ces mesures vise à favoriser une gestion plus proactive, plus transparente et plus professionnelle des copropriétés divises. Elles répondent aux attentes exprimées de longue date par les différents acteurs du secteur.

 Pour plus d’informations nous vous invitons à assister à notre colloque prévu le vendredi 12 septembre, afin de détailler les implications pratiques de ce nouveau cadre réglementaire.

👉 Consultez la Gazette officielle publié le 30 juillet 2025