Divided Co-ownership (French only)

Cette étude dresse un portrait de la copropriété divise, qu'il s'agisse de sa création, de sa gestion ou de son aliénation.

Table des matières

Introduction

1. Les opérations cadastrales

2. La division de l'immeuble

3. La déclaration de copropriété

4. Les droits et obligations des copropriétaires

5. L'administration de la copropriété

6. L'aliénation des fractions

Mesures transitoires

Conclusion

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