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5 octobre 2015

RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA COPROPRIÉTÉ

RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF SUR LA COPROPRIÉTÉ
PRÉSENTÉ AU MINISTRE DE LA JUSTICE MONSIEUR BERTRAND ST-ARNAUD ET AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC
7 NOVEMBRE 2012