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3 juin 2015

Mémoire: Projet de loi no. 44

MÉMOIRE PRODUIT À LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX sur le projet de loi no. 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme

Par Me Michel PARADIS, avocat, responsable du dossier

PRÉSIDENT RÉGIONAL RÉGION DE QUÉBEC

REGROUPEMENT DES GESTIONNAIRES ET COPROPRIÉTAIRES DU QUÉBEC

 

OBJET SPÉCIFIQUE: MODIFICATIONS À L’ARTICLE 2: INTERDICTION DE FUMER DANS LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES DES COPROPRIÉTÉS DIVISES.

 

À QUÉBEC, le 26 mai 2015