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Introduction :

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Fin et/ou restriction d’accès :

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Frais de retard :

Les frais de 2,00 % par mois (26,82 % par an) s’appliquent à compter de la date de facturation si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours de la date de facturation. Par exemple, une facture en date du 30 septembre doit être réglée avant le 30 octobre. Sinon, les frais de retard seront appliqués et apparaîtront sur votre facture.Ces frais seront clairement indiqués sous une rubrique distincte. Pour éviter les frais de retard, effectuez la mise à jour de l’information relative à : votre conseil d’administration (noms des administrateurs, courriels, numéros de téléphone, adresse postale, etc.) et la date de votre dernière facturation. Vérifiez aussi fréquemment l’état de votre compte auprès de l’équipe du RGCQ.Vous pourrez accomplir toutes ces tâches en accédant au www.rgcq.org ou en téléphonant au 514.916.7427.

Avis de non responsabilité ou garantie et limitation de garantie :

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Général :

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