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Copropriété gatinoise: les Terrasses Eardley en croisade

Le syndicat de copropriétaires des Terrasses Eardley de Gatineau, un immeuble qui compte quelque 165 unités, tente actuellement d’éviter l’imposition d’une mesure dont les conséquences seraient désastreuses.

Frappée par l’abolition de l’exemption des travaux de rénovations pour les copropriétés divises, une ordonnance émise par la Commission de la construction du Québec (CCQ), cette copropriété risque de faire l’objet de réclamations financières substantielles.

 

RAPPEL DES FAITS

Une majorité de copropriétaires, en nombre, vote en faveur de travaux de réfections majeurs à être effectués aux Terrasses Eardley. L’ouvrage consiste à ajouter des éléments isolants dans la structure de l’immeuble, à remplacer le revêtement extérieur et les fenêtres du second étage. Puis, coup de théâtre, la CCQ rend visite au chantier, et suspend la loi actuelle exonérant les travaux « exécutés pour une personne physique, agissant pour son propre compte à des fins personnelles et exclusivement non lucrative », telle qu’édictée au chapitre R-20 de la Loi sur les relations du travail. Les personnes bénéficiant de cette mesure d’exception sont, notamment, les propriétaires de maisons uni-familiales. Ils peuvent embaucher les contractants de leur choix, et ne sont pas tenus de payer les taux horaires d’ouvriers de la construction. Mais voilà, depuis la mise en place du nouveau Code civil du Québec, en 1994, les copropriétés québécoises sont désormais considérées comme des personnes morales (syndicat de copropriétaires). De ce fait, elles deviennent assujetties à la Loi.
UNE FAROUCHE OPPOSITION
« La Cour supérieure nous a déboutés, récemment, lors d’une requête en jugement déclaratoire. Comme il s’agit d’un litige de construction, on nous a référés au Commissaire de l’industrie de la construction », affirme Me Richard Leblanc, qui représentera les Terrasses Eardley devant ledit Commissaire, à la fin de janvier 2009. « Nous sommes d’avis que le retrait ou non de cette exemption incombe au législateur, le Commissaire n’ayant pas les compétences pour trancher », ajoute-t-il.

Compte tenu d’un degré d’insatisfaction élevé dans ce dossier, les demandeurs s’en remettent maintenant au premier ministre du Québec, Jean Charest. Dans une lettre adressée à son attention, le RGCQ-Outaouais réitère le maintien de cette exemption. « De nombreux propriétaires de condos gagnent des revenus fixes ou sont à la retraite. Par ailleurs, nous n’avons pas à vous décrire l’état lamentable de la très grande majorité des copropriétés au Québec », écrivent en substance Richard Leblanc, également administrateur du RGCQ-Outaouais, ainsi que Ronald Sweeney, président de cet organisme.

Les deux hommes rappellent, non sans ironie, « la faillite de cette loi à assurer la qualité de construction, ces copropriétés ayant été construites sous l’empire de l’assujettissement au chapitre R-20 ». Une histoire à suivre.
Numéro de dossier de cette cause: AS-550-003440
Commissaire de l’industrie de la construction : François Caron
Demandeur : Les Terrasses Eardley, représentées par Me Richard Leblanc
Défendeur : Commission de la construction du Québec (CCQ)