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Condos: resserrement de la Loi

Comité consultatif : Un meilleur encadrement des copropriétés ?

Condos: resserrement de la Loi

Le Ministère de la Justice du Québec donnera suite aux recommandations du Comité consultatif sur la copropriété, créé pour faire des recommandations aux instances gouvernementales, afin de permettre une amélioration du cadre législatif au sein de ce mode d’habitation.

Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, a indiqué qu’il présentera un projet de loi au printemps 2013, lequel pourrait être adopté l’automne prochain. C’est ce qu’a affirmé Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec­. Ce projet de loi s’inspirera d’un rapport issu des Journées de consultation publique sur la copropriété, ainsi que du forum sur la copropriété, qui ont été présidés par le Comité consultatif.

Produit par ce même Comité, le rapport propose entre autres d’imposer une étude sur le fonds de prévoyance aux copropriétés, pour assurer la pérennité du bâti. Cela pourrait aller jusqu’à forcer les promoteurs ou les vendeurs à combler la différence, au moment du transfert des pouvoirs du promoteur vers l’assemblée de transition, dans le cas où le fonds ne comporterait pas les montants requis. À l’heure actuelle, plusieurs promoteurs ne créent pas de fonds de prévoyance pendant leur règne, et préconisent des frais de condos irréalistes pour mieux vendre leurs unités.

Par ailleurs, une fois élus, les administrateurs pourraient se voir obligés d’aller suivre une formation minimale de trois heures, tandis que les gestionnaires de copropriétés devront faire partie d’un ordre professionnel. Autre recommandation: une meilleure information transmise à un promettant acheteur sur la copropriété convoitée, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après que ce dernier en ait fait la demande.

 

Source: Les Affaires